Conditions générales de vente

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la Société SARL VAPOR'S directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.essence-de-parfum.fr (ci-après, le « Site »). ,

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SARL VAPOR'S. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre commande.

Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans  condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 2 –PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site  sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits

Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site sont accessibles à la page "Tout sur la livraison".

Article 3 – COMMANDES

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SARL VAPOR'S vous informera par email de cette indisponibilité et  vous donnera la possibilité :

-          Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé

-          Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé

                3.1. Modalités de passation des commandes

Les commandes auprès de SARL VAPOR'S ne peuvent être passées qu’auprès de son site internet www.essence-de-parfum.fr.

Aucune commande adressée à SARL VAPOR'S par courrier, email, fax ou téléphone ne pourra être prise en compte.

 Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, de reconnaitre votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, SARL VAPOR'S vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande et son numéro.

SARL VAPOR'S se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

-          elle ne serait pas conforme aux présentes CGV

-          l’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

-          un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,

-          plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

L’email de confirmation de commande sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier sur le Site.

A noter : Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. La commande peut être réglée par CB, Visa, Mastercard. Le compte bancaire de l’acheteur sera débité à l’issue d’un délai de 24 heures maximum suivant la date de la commande, et celle-ci sera considérée comme effective dès confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.Si la banque refuse le paiement, la commande est annulée de plein droit. SARL VAPOR'S en informera alors l’acheteur par e-mail.

Par chèque bancaire à l'ordre de SARL VAPOR'S, la livraison prenant alors effet qu'à reception du règlement.

Par virement bancaire, le numéro de compte étant indiqué sur la page de paiement. La livraison prenant effet lorsque le virement apparaît au crédit du compte.

SARL VAPOR'S se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une transaction pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayé non régularisé.

Article 5 - Sécurisation DES PAIEMENTS

Afin de garantir une sécurité optimale à ses Membres, SARL VAPOR'S fait appel au système PAYBOX, spécialiste du paiement sécurisé en ligne.

Les coordonnées bancaires de l’acheteur sont cryptées sur son ordinateur puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d’autorisation où sont alors vérifiées les données auprès de la banque de l’acheteur, ceci afin d’éviter les abus et les fraudes. SARL VAPOR'S n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

Lors des transferts via Internet, ces informations étant cryptées, il est donc impossible de les lire : rien ne transite en clair sur le web ! Une fois le paiement validé, les données bancaires sont détruites. C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’acheteur lui sont demandées à chaque commande.

Article 6 – EXPEDITION ET LIVRAISON

6.1 Expédition et Transporteurs

SARL VAPOR'S vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou dans un point retrait.

Les conditions de livraison, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi et du pays de livraison. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page dédiée aux modes de livraison.

• LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

 Livraison Colissimo Access France : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, cliquez ici

• LIVRAISON EN RELAIS

Livraison via le Réseau La Navette Pickup : La livraison des produits commandés s’effectue dans l’un des 8000 Points Relais proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici.

6.2. Date de livraison

La date de livraison est indiquée dans le panier.
Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison choisies, la livraison sera effectuée au plus tard à la date indiquée sur la fiche produit des produits commandés.

Les livraisons hors France s'effectuent via Chronopost international uniquement.

 6.2.2 Territoires desservis

SARL VAPOR'S s’engage à livrer les produits en France métropolitaine et dans l'Espace Economique Européen. La livraison des articles commandés s’effectue dans les plus brefs délais. Les délais de livraison varient en fonction du pays de livraison. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Ce peut être à son domicile, ou à toute autre adresse différente de l’adresse de facturation indiquée par l’acheteur.

Les clients se faisant livrer à l’étranger reconnaissent être responsables des droits de douanes et taxes diverses imputées par le pays de réception.

                               6.2.3 Retard livraison 

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, SARL VAPOR'S s’attachera à vous en informer.

Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison en contactant directement notre service client.

SARL VAPOR'S s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SARL VAPOR'S vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

-          Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;

-          Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé.

Article 7– DROIT DE RETRACTATION

7.1 Etendue du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

7.2  Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit  être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

• En ligne, via votre espace client :

1)      Cliquer sur la rubrique « Tout sur la livraison - Formulaire de retour »

2)      Remplissez et validez le formulaire => vous recevrez par e-mail un n° de retour ainsi qu’un bon de retour à imprimer et compléter.

3)      Reportez le n° de retour sur le bon de retour,

4)      Préparez votre colis en prenant soin d’y joindre le bon de retour dûment complété

5)      Reportez le n° de retour sur votre colis de façon visible

6)      Expédiez votre colis à l’adresse suivante : SARL VAPOR'S - 521 avenue Pasteur - 38420 LE VERSOUD

Attention : si vous ne suivez pas cette démarche, votre demande sera prise en compte mais, en cas de difficulté à vous identifier, son traitement pourra être allongé.

Le remboursement est effectué par chèque à l'ordre du client qui a passé la commande.

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un n° de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’inscrire ce n° de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre retour.

Les colis doivent être retournés à l’adresse suivante :

SARL VAPOR'S

521 avenue Pasteur

38420 LE VERSOUD

• En nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 À l’attention de SARL VAPOR'S - 521 avenue Pasteur - 38420 LE VERSOUD   vapors@live.fr

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………….

— N° de commande …………………………………………………………………………………………………………………….

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un n° de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce n° de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre retour.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par SARL VAPOR'S (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Les colis doivent être retournés uniquement à l’adresse suivante :

SARL VAPOR'S

521 avenue Pasteur

38420 LE VERSOUD

                7.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article  L121--21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

-          Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé :

C’est par exemple le cas pour (i) les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage/test et/ou (ii) les produits salis ainsi que (iii) les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts.

7.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, SARL VAPOR'S, conformément aux dispositions légales,  procèdera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SARL VAPOR'S se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

SARL VAPOR'S procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.

 Article 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales

En sa qualité de vendeur, le site Essence De Parfum se doit de répondre à tout défaut lié à la conformité des produits vendus sur le site. Dans ce cadre, l’attention de l’acheteur est portée sur les dispositions suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.2 Garanties contractuelles

Certains produits en vente sur le site Essence De Parfum peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle accordée par la marque ou le site Essence De Parfum. Cette possibilité fait l’objet d’une mention expresse dans la fiche produit des produits concernés.

L’application de toute garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales reproduites à l’article 7.1 ci-avant et auxquelles Essence De Parfum reste tenue.

 Article 9 - Informatique et Libertés

9.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

SARL VAPOR'S est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de SARL VAPOR'S et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

Les données qui vous concernent ne seront jamais communiquées à des tiers. Seul SARL VAPOR'S s'en sert pour sa base de donnée et le traitement des commandes.

SARL VAPOR'S est enregistré à la CNIL sous le numéro 1924556v0.

9.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par SARL VAPOR'S, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

SARL VAPOR'S

521 avenue Pasteur

38420 LE VERSOUD

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments du site http://www.essence-de-parfum.fr ainsi que la technologie sous-jacente sont protégés par des droits d’auteur, des brevets et des marques. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit, au préalable, en demander l’autorisation écrite à la société SAS VAPOR'S. De même, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.essence-de-parfum.fr est interdit sauf autorisation de la société Essence De Parfum.

Essence De Parfum (EDP) est une marque déposée dans le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) de l'INPI.

Article 11 - Coordonnées de la société – MENTIONS LEGALES

11.1 Pour Contacter le Service Clients d'Essence De Parfum

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

En Ligne au 06.14.50.18.30 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Par courrier éléctronique à l'adresse suivante : vapors@live.fr

Par courrier :  

SARL VAPOR'S

521 avenue Pasteur

38420 LE VERSOUD

Tel : 06 14 50 18 30

Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

11.2 Autres mentions Légales

SARL VAPOR'S

Société à Responsabilité Limitée  au capital de 14.000 €,

Immatriculée au RCS Grenoble sous le numéro 447 472 263 00042

Dont le siège social est situé 521 avenue Pasteur 38420 LE VERSOUD..

Hébergeur : SARL E-monsite RCS 794 282 202 00017 (19 rue Lamartine 80000 Amiens).

 ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.